Mentions légales
Contrat de sous-traitance
Un contrat de sous-traitance est nécessaire selon la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le RGPD lorsque Freika traite des données personnelles de ta clientèle pour ton compte. Saisis tes informations et télécharge le contrat en PDF.
Ce que règle le contrat
- Traitement des données de ta clientèle lors des paiements
- Mesures de sécurité et responsabilités
- Sous-traitants ultérieurs (wallee, hébergement)
- Tes droits d'instruction et de contrôle
Après le téléchargement
- Imprime le contrat et signe-le.
- Conserve une copie pour tes dossiers.
- Si tu souhaites une contresignature, envoie-nous deux exemplaires signés par la poste.
- Questions : info@freika.com